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Contrat général de vente : Mademoiselle Evénements organisatrices de Mariages

Préambule,

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Mademoiselle Événements, dans le cadre de ses activités d'organisatrices de réceptions et d'événements. Elles constituent aux engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer aux organisatrices les présentes conditions générales de vente.

Le Client, s'étant déclaré intéressé par les offres de services, délègue à Mademoiselle Événements la responsabilité de l'organisation de l'événement par la signature obligatoire d'un contrat; il dispose dès lors d'un délai de réflexion de 7 jours pour un devis et d'un délai de rétractation de 3 jours. Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du client et de la société Mademoiselle Événements.

ARTICLE 1 -Conditions d’application

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Mademoiselle Événements.

ARTICLE 2 – Devis

Toute intervention de Mademoiselle Événements fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant.

Article 3 – Mandat

Le Client délègue aux organisatrices, qui acceptent la responsabilité de l'organisation de l'événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d'organisation d'événement ».

Article 4 – Obligations des organisatrices

Pendant la durée du mandat, les organisatrices s'engagent à rechercher et mettre en œuvre tous les composants définis dans le contrat. A la demande du Client, Mademoiselle Événements réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations des organisatrices quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

Les organisatrices tiendront informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fourniront les descriptifs des prestations sélectionnées. Les organisatrices s'engagent à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux des organisatrices qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s'engage à pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont les organisatrices auraient besoin. Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues. Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'Organisation.

Article 6 – Honoraires

Les organisatrices percevront au titre de leurs prestations des honoraires d'intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l'étude d'une réception en Haute-Normandie . Dans la cadre d'une prestation hors Région, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en plus.
Les organisatrices se réservent le droit d'augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d'accepter ou non les propositions des organisatrices : il peut les accepter dans l'état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l'événement ou tout simplement refuser l'ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l'Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

Article 7 : Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l'encontre des organisatrices en cas de survenance de l'un quelconque des événements précités.
Les organisatrices déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). Les organisatrices seront dégagées de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas Mademoiselle Événements ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Mademoiselle Événements conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d'éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par l'Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l'Organisation.

ARTICLE 8 – Assurances Annulation

Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Mademoiselle Événements sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores- et- déjà versées et conservées par Mademoiselle Événements à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de la société Mademoiselle Événements : en cas d'annulation par la société Mademoiselle Événements d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Mademoiselle Événements présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. Mademoiselle Événements conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l'événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

Article 9 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée aux organisatrices dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.
Article 10 – Litiges

En cas de litige, l'attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social.